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Les honoraires libres

 

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle totale, un honoraire est fixé librement entre l’avocat et son client.

 

Ce principe de la liberté de la fixation des honoraires est prévu par la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130 et en particulier l'article 10 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 publiée au J.O. du 7 août 2015. C’est en accord avec le client que les honoraires sont fixés et quelle que soit la nature de la prestation fournie par l’avocat soit dans le domaine judiciaire, soit dans le domaine juridique.

 

Sauf en cas d’urgence ou force majeure , une convention d’honoraires écrite est signée avec le client qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés

 

Plusieurs modalités de facturation des honoraires peuvent être envisagées :

  • le forfait : un honoraire global est convenu pour l’ensemble des diligences de la mission confiée à l’avocat.
  • le temps passé : l’honoraire est fonction des prestations réalisées sur la base d’un taux horaire applicable au cabinet de l’avocat.
  • l’honoraire de résultat : en le combinant avec les modes de rémunération précédents (une partie fixe devant rester obligatoirement à la charge du client), l’avocat et celui-ci peuvent convenir du versement d’un honoraire complémentaire sur le résultat obtenu.

Nos principaux domaines d’interventions sont les suivants Droit du Travail, Gestion des contentieux individuels du Travail, Gestion des contentieux collectifs du Travail, Droit de la Sécurité Sociale, Droit pénal du Travail. Avec une prédominance pour le conseil et la défense des entreprises.